La médiation à la consommation : mon entreprise est-elle concernée ?

  • Le 06/05/2020

Mediation

C’est un point souvent méconnu et pourtant une obligation absolue si vous remplissez les critères.

Vous êtes un professionnel (commerçant, artisan, bailleur, collectivité territoriale...) ? 

Vous traitez avec des consommateurs particuliers dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestations de services ?

Vous avez dans ce cas l’obligation de signer une convention avec un médiateur agréé et d’en informer vos clients à la signature du contrat. Si vous avez un site internet, mentionnez le dans votre zone d’informations légales, intégrez-le à vos devis et conditions générales de vente.

Cette obligation découle des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation qui encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Au-delà de la lourdeur des textes légaux, l’idée est de protéger le consommateur et de lui permettre une résolution amiable d’un litige afin d’éviter des frais juridiques et du temps perdu.

Côté professionnel, vous montrez à vos futurs clients que vous êtes en conformité, vous les protégez et instaurez un climat de confiance.

Attention en cas de manquement à cette obligation et  Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d'information est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Chez L’Arbre Bleu, j’ai fait le choix de devenir partenaire du réseau Akordial, médiateur généraliste et médiateur de la consommation. Si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à me contacter et vous pouvez également visiter directement le site Akordial !

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