Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL L’ARBRE BLEU et de son client dans le cadre de la vente des prestations de gestion, administration ou comptabilité ou toute prestation répertoriée dans le devis validé par le client.
Toute prestation accomplie par la SARL L’ARBRE BLEU implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendues sont ceux indiqués sur la lettre de mission/devis signée par le client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
La SARL L’ARBRE BLEU s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment avec un délai de prévenance de un mois et avec accord du client. La mission sera également réévaluée si les prestations demandées par le client évoluent.
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations s'effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement.
- A réception de facture
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés, l'acheteur doit verser à la SARL L’ARBRE BLEU une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL L’ARBRE BLEU.
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société SARL L’ARBRE BLEU se réserve le droit de suspendre ses prestations jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Clause n° 8 : Réalisation des prestations et confidentialité
La prestation est effectuée au rythme prévu dans la lettre de mission entre le client et la SARL L’ARBRE BLEU. La prestation pourra être effectuée dans les locaux du client ou dans les locaux de la SARL L’ARBRE BLEU. Les informations transmises par le client font l’objet d’une confidentialité totale que la SARL L’ARBRE BLEU s’engage à respecter même après la fin de la mission.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société SARL L’ARBRE BLEU ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes
Fait à Pont St Martin, le
(signature du client) Anne Laure BERHAULT
Gérante